Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://petifermon-avocat.com/ met à disposition des Clients :
Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : ci-après dénommées « Informations », correspondant à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://petifermon-avocat.com/ pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », sous-traitant et données sensibles ont le sens défini par le RGPD (n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://petifermon-avocat.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SELARL PETIPERMON AVOCAT — Capital social : 59 000,00 € — N° TVA : FR60952179273 — 176 boulevard Pereire, 75017 Paris
Responsable de la publication : Petipermon Luc — cabinet@petipermon-avocat.fr
(Le responsable de la publication est une personne physique ou morale.)
Webmaster : Nicolas Boukerdenna — https://lnmedia.fr/
Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — https://www.hostinger.fr/contact
Délégué à la protection des données (DPO) : Petipermon Luc — cabinet@petipermon-avocat.fr

Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur de mentions légales RGPD créé par l’agence web Evico.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://petifermon-avocat.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par https://petifermon-avocat.com/, qui s’efforcera d’en communiquer préalablement les dates et heures. Le site est mis à jour régulièrement ; les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur.

3. Description des services fournis

Le site https://petifermon-avocat.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
https://petifermon-avocat.com/ s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne saurait être tenu responsable des oublis, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’ils soient de son fait ou de celui de tiers partenaires.

Toutes les informations sont données à titre indicatif et susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont fournies sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à y accéder avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site https://petifermon-avocat.com/ est hébergé au sein de l’Union européenne conformément au RGPD (n° 2016-679).

L’hébergeur assure la continuité de service 24 h/24 et 7 j/7, avec possibilité d’interruptions courtes pour maintenance, amélioration ou défaillance d’infrastructures, ou en cas de trafic anormal.
https://petifermon-avocat.com/ et l’hébergeur ne sauraient être responsables d’un dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique/téléphonique empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://petifermon-avocat.com/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur l’ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, etc.).
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel qu’en soit le moyen ou procédé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de https://petifermon-avocat.com/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera constitutive d’une contrefaçon (articles L.335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle).

6. Limitations de responsabilité

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Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant notamment de l’utilisation d’un matériel non conforme au point 4, de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à disposition. https://petifermon-avocat.com/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu contrevenant à la législation française (protection des données, propos injurieux, diffamatoires, racistes, pornographiques, etc.) et d’engager, le cas échéant, la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations relatives à la communication marketing, à la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 et au RGPD (n° 2016-679).

7.1 Responsable de traitement

SELARL PETIPERMON AVOCAT, représentée par Petipermon Luc.
Site : https://petifermon-avocat.com/

7.2 Finalités des traitements

navigation et gestion/traçabilité des prestations et services (données de connexion/usage, facturation, historique) ;
prévention et lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking) : matériel de navigation, adresse IP, mot de passe (hashé) ;
amélioration de la navigation (données de connexion/usage) ;
enquêtes de satisfaction facultatives (adresse e-mail) ;
campagnes de communication (SMS/e-mail) : téléphone, e-mail.
Les données ne sont pas commercialisées ; elles sont utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droits des personnes

Droits d’accès, rectification, mise à jour, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et directives post-mortem (RGPD art. 15 à 21).
Exercer vos droits :
SELARL PETIPERMON AVOCAT – DPO, Petipermon Luc
176 boulevard Pereire, 75017 Paris — cabinet@petipermon-avocat.fr
(joindre un justificatif d’identité si nécessaire).
Réclamation : CNIL — https://www.cnil.fr/fr/plaintes

7.4 Non-communication des données

https://petifermon-avocat.com/ s’interdit tout transfert hors UE ou vers un pays non adéquat sans information préalable. Le choix des sous-traitants s’effectue au regard des garanties RGPD.
En cas d’incident affectant l’intégrité ou la confidentialité des données, information du Client et mesures correctives seront réalisées sans délai.
Aucune « donnée sensible » n’est collectée.
Les données peuvent être traitées par des filiales/sous-traitants (prestataires de services) et par les agents du service client, dans la limite de leurs attributions.

7.5 Types et durées de conservation

Données indispensables au fonctionnement du service : conservées 9 mois après la fin de la relation contractuelle.
Données permettant d’améliorer l’expérience utilisateur : conservées 9 mois après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d’incident – Sécurité

Aucune méthode de transmission/stockage n’est totalement sûre. En cas de brèche, les utilisateurs concernés seront informés conformément au droit applicable.
Aucune information personnelle n’est publiée, échangée, transférée ou vendue à des tiers sans consentement. En cas de rachat de https://petifermon-avocat.com/, les informations pourraient être transmises à l’acheteur, tenu aux mêmes obligations.
Mesures de sécurité : pare-feu, pseudonymisation, chiffrement, mots de passe robustes, etc.

9. Liens hypertextes – Cookies – Balises (“tags”) Internet

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9.1 Cookies

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9.2 Balises Internet

Des balises Internet (tags/GIF invisibles) peuvent être utilisées, notamment via des prestataires d’analyses Web, pour mesurer l’efficacité des actions et l’usage du Site.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://petifermon-avocat.com/ est soumis au droit français.
Sous réserve des dispositions légales impératives, compétence exclusive des tribunaux de Paris.